Locations touristiques : que dit la loi ?

Le secteur des locations touristiques a connu une expansion fulgurante au cours de la dernière décennie, transformant profondément le marché immobilier et les habitudes des voyageurs. Avec l’essor de plateformes telles qu’Airbnb, Abritel, Booking.com, Gîtes de France, Le Bon Coin Locations, Hotels.com, TripAdvisor, Expedia, Homelidays ou encore Pap Vacances, les offres de logements de courte durée se sont multipliées, avec une diversité inédite pour les vacanciers. Toutefois, cette croissance rapide a aussi entraîné des tensions sur le marché du logement, notamment dans les grandes villes et les zones touristiques, suscitant la nécessité d’une régulation plus rigoureuse. En réaction, la loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, est venue imposer un nouveau cadre légal visant à encadrer plus strictement les locations meublées de tourisme, protéger les locataires, les propriétaires et les résidents permanents, tout en s’adaptant aux réalités économiques et environnementales.

Encadrement légal renforcé de la location meublée touristique en 2025

Le développement des plateformes de réservation en ligne a bouleversé le marché locatif traditionnel. Des millions de biens, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons ou même de chambres au sein de résidences principales, sont proposés à une clientèle itinérante cherchant souvent une alternative aux hôtels classiques. En parallèle, les collectivités territoriales ont observé un phénomène préoccupant : la raréfaction des logements disponibles à l’année pour les habitants, accompagnée d’une augmentation des prix de location longue durée. Face à cette situation, la loi Le Meur apporte un cadre plus strict pour tenir compte de ces défis.

Parmi les principales innovations, la déclaration obligatoire en mairie est devenue un passage obligé pour toute mise en location d’un meublé de tourisme. Cette formalité administrative s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux biens exclusifs à la location touristique. Le système d’enregistrement, désormais généralisé, facilite la traçabilité et le contrôle de ces logements. Les municipalités ont à leur disposition un outil engagé dans la lutte contre la sous-déclaration ou la fraude.

Un autre aspect majeur concerne la limitation accrue de la durée de location des résidences principales, souvent fixée légalement à 90 jours par an, contre 120 auparavant. Cette mesure vise à préserver le logement des habitants permanents et à éviter que des appartements du cœur de ville se transforment en hébergements saisonniers perpétuels. Par ailleurs, certaines agglomérations, selon leur situation, peuvent définir des zones où la location touristique est tout simplement interdite notamment dans les logements sociau afin de garantir un accès équitable au logement.

Enfin, la loi impose désormais des exigences en matière de salubrité et de performance énergétique. Les mairies peuvent suspendre ou annuler les autorisations de location si un logement est jugé insalubre. De plus, à partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé entre A et D, garantissant ainsi une meilleure qualité environnementale et énergétique des habitations proposées. Cette exigence à long terme illustre la volonté d’intégrer le secteur dans une logique durable.

Impacts des nouvelles obligations sur les propriétaires et leurs démarches

La mise en place de ces réglementations se traduit pour les propriétaires par un renforcement de leurs devoirs administratifs et juridiques. Toute location touristique doit désormais être précédée d’une déclaration formelle en mairie, avec obtention d’un numéro d’enregistrement. Cette procédure standardisée permet aux autorités de mieux réguler les marchés locaux et d’intégrer les données dans des systèmes de suivi.

Cette formalité est une véritable révolution pour certains bailleurs habitués à pratiquer de manière plus informelle ou au travers de plateformes comme Booking.com ou Homelidays. Elle implique une mise à jour continue en fonction des évolutions légales et des décisions municipales, créant un besoin d’accompagnement et de conseil solide.

Par exemple, Sophie, propriétaire d’un appartement à Lyon déclaré sur Airbnb depuis plusieurs années, a dû récemment effectuer sa déclaration en mairie pour être en conformité. Elle a également dû réduire le nombre total de jours disponibles à 90 par an afin de respecter la nouvelle réglementation locale. Ce changement, bien que contraignant, l’a incitée à mieux planifier ses locations sur l’année et à soigner davantage l’accueil des clients pour maximiser la rentabilité.

Au niveau des baux et des contrats, la loi Le Meur introduit des clarifications sur l’interdiction formelle de la location touristique dans les logements sociaux, qui ne peuvent plus être utilisés à cette fin. De plus, dans certains cas, les actes de vente stipulent expressément que le bien ne peut pas être transformé pour des locations touristiques. Cela sécurise les copropriétés, mais nécessite que les acquéreurs soient pleinement informés avant tout achat.

La suspension des autorisations en cas d’insalubrité oblige aussi les propriétaires à vérifier régulièrement l’état de leur bien. Par exemple, un appartement loué plusieurs fois par an sur Le Bon Coin Locations devra être entretenu scrupuleusement pour éviter toute défaillance pouvant entraîner une sanction administrative. La sécurité et le confort des locataires sont au centre des préoccupations.

Règlementation en copropriété : initiatives collectives et gestion des conflits

La gestion des meublés touristiques en copropriété constitue une dimension particulièrement sensible. Depuis la loi Le Meur, le règlement de copropriété doit clairement indiquer si la location meublée touristique est autorisée ou refusée. Cette précision est cruciale pour éviter des tensions entre occupants permanents et loueurs saisonniers.

Les copropriétaires peuvent voter en assemblée générale pour interdire expressément cette activité, mais cette interdiction s’applique uniquement aux lots situés en résidence secondaire et sous l’exigence que l’immeuble ne tolère pas d’activités commerciales. Cela signifie qu’une majorité des voix (au moins deux tiers) doit être réunie pour prendre une telle décision. Ainsi, chaque copropriété garde la maîtrise sur ce sujet sensible, permettant une adaptation locale et contextuelle.

De plus, depuis novembre 2024, tout copropriétaire louant son logement en meublé touristique doit avertir le syndic, ce qui déclenche l’inscription du sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette procédure favorise la transparence et la discussion. Elle offre également une opportunité aux copropriétaires d’aborder les éventuelles nuisances ou problèmes induits par la multiplication des locations saisonnières.

À Paris, par exemple, certains immeubles situés dans les quartiers très touristiques ont instauré depuis peu des règles strictes interdisant les locations touristiques afin de protéger la tranquillité des résidents permanents. Cette démarche collective a permis d’apaiser des conflits souvent exacerbés par un usage intensif des appartements durant la période estivale.

Dans ce contexte, le rôle du syndic devient primordial : il assure le suivi des déclarations en mairie, veille à la conformité aux règlements de copropriété et organise les débats lors des assemblées générales. Ces mesures participent à rééquilibrer la coexistence entre tourisme et vie locale.

Sanctions et contrôle : un cadre strict pour garantir le respect des règles

Pour assurer l’application effective de ces nouvelles normes, la loi Le Meur fait peser sur les contrevenants des sanctions lourdes. Le contrôle des locations touristiques s’est intensifié, notamment via les mairies et les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le défaut de déclaration d’un meublé de tourisme expose ainsi le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure dissuasive vise à contrer les locations dissimulées et le blanchiment de revenus. De même, l’usage d’un faux numéro d’enregistrement ou une fausse déclaration peut entraîner une amende portant jusqu’à 20 000 euros, accompagnée de poursuites possibles.

Ces sanctions sont rendues possibles grâce au renforcement des procédures de contrôle qui s’appuient sur la coopération des plateformes majeures telles qu’Airbnb, Expedia ou Hotels.com. Ces sites sont maintenant dans l’obligation de transmettre certaines données aux autorités, facilitant la détection d’éventuelles infractions.

Un exemple notable a concerné un loueur à Nice, poursuivi pour ne pas avoir déclaré son activité sur TripAdvisor ni en mairie. La mairie a imposé la suspension immédiate des locations en attendant une mise en conformité, assortie d’une sanction financière. Ce type de contrôle strict incite fortement au respect des règles, qui visent à réguler le marché tout en protégeant les résidents.