La fraude aux prestations familiales et à la CAF en général.

La fraude aux prestations familiales et à la CAF en général.

12 novembre 2016 0 Par Barbara

Comme indiqué dans notre page concernant les contrôles de la CAF, la fraudeaux prestations familiales ou à l’aide au logement se caractérise par une volonté de l’allocataire d’obtenir des droits auxquels il n’a pas droit. Ceci est passible de poursuite pénale et donc peut engendre de graves conséquences. Il est donc plus que déconseillé de faire de fausses déclarations.
La fraude caf : comment est-elle constatée ?
Il faut savoir que des contrôles, vérifications et échanges avec des partenaires se font régulièrement. De ce fait, il est très facile pour la CAF d’avoir connaissance d’une fraude.
Il existe plusieurs façon pour la CAF d’avoir connaissance d’une fraude. Le plus classique selon les idées reçues est la délation. Cependant ce n’est absolument pas le cas. Bien souvent il est constaté que la fraude est dénoncée involontairement par l’allocataire lui-même qui a tendance à oublier ses précédentes déclarations. Cela peut paraitre idiot mais il est très fréquent de voir que les personnes qui fraudent, oublient généralement ce qu’ils ont déclaré auparavant.
Ensuite il existe tout simplement les regroupements d’informations avec les organismes tiers. On notera principalement l’administration fiscale, Pôle Emploi ou encore le Conseil Général. En cas de doute tout organisme ou entité peut signaler un élément à la CAF et demander ainsi à ce que des vérifications soient effectuées. Puis ce qui permet d’avérer la fraude caf est donc le contrôle des agents du service du même nom.
La fraude aux prestations familiales et à la CAF en général
Il y a plusieurs types de fraudes. Les plus fréquents sont ceux aux prestations familiales et à l’aide au logement. En effet, la situation familiale est le cas le plus important de fraude. Beaucoup de personne se déclare seule alors qu’elles sont en couple. Quoi qu’il arrive, tôt ou tard la vérité se sait. L’aide au logement (faux dossier, faux logement, etc.) fait aussi souvent l’objet de fraude. Les gens oublient trop souvent qu’il existe le cadastre et la taxe foncière… Lors de votre demande d’ extrait casier judiciaire 3 en ligne, confiez le service à une agence de confiance pour éviter les arnaques.
Fraude CAF : les conséquences
Sans parler des poursuites pénales pouvant découler de la découverte d’une fraude CAF il est intelligent de vous faire assister par un avocat droit social, il est évident que cela engendre une régularisation qui s’accompagne le plus souvent d’une demande de remboursement. Il faut savoir que la CAF est limité à une prescription biennale. Ce n’est en revanche pas le cas en cas de fraude avérée. Il se peut donc qu’un remboursement sur plusieurs années est possible et même très fréquent.
Dés lors qu’une fraude est avérée sur un dossier CAF, le dossier fait l’objet d’une attention particulière par des responsables de services qui présentent ces dossiers en commission (avec les administrateurs) afin de statuer sur les éventuelles poursuites à engager à l’encontre de la personne. Pendant tout le temps de la procédure aucune prestation ne doit être versée. La durée de la procédure peut aller jusqu’à plusieurs mois. Cela fait réfléchir dés lors que l’on compte sur la CAF pour survivre…